1.0
Tous les tarifs sont exprimés en dollars canadiens et ne s’appliquent que sur facturation de la partie désignée sur l’accord tarifaire. S’il y a lieu, les tarifs sont assujettis à toutes les taxes gouvernementales et suppléments applicables (carburant, NAVCAN, sécurité aérienne, assurance, etc.). Pour en savoir plus sur les suppléments, consulter notre site web : www.tforce-solutions.com
2.0
Les tarifs s’appliquent aux trajets et services estimés. Tous les autres trajets et services utilisés sont assujettis aux tarifs en vigueur.
3.0
Les tarifs comprennent la cueillette et la livraison à une seule destination pendant les heures d’ouverture normales seulement (du lundi au vendredi de 6 heures à 19 heures). Pour tout service en dehors de ces heures, consulter l’annexe A) Tarif des services supplémentaires.
4.0 CONDITIONS DE CRÉDIT :
La période de crédit commence à la date de facturation, le paiement de tous les frais devant être reçu dans les 15 jours suivant la date de facturation. Si le paiement d’un compte n’est pas assuré dans ce délai, cela peut compromettre votre capacité à utiliser nos services et entraîner une modification de vos tarifs contractuels. Si votre compte est classé « en suspens de crédit », il se peut que vos privilèges de crédit ne soient pas rétablis avant le paiement intégral de tous les soldes en souffrance ou toute autre disposition prise à la satisfaction de TForce Integrated Solutions. En cas de poursuite intentée en recouvrement de frais impayés, vous vous engagez à en assumer tous les coûts, notamment, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les intérêts et les frais de justice. Nous n’offrons pas de service de prêt à la consommation.
5.0 GARANTIE DE PAIEMENT :
L’expéditeur convient de payer au transporteur tous les frais d’expédition si le destinataire, dans le cas d’un envoi en port dû, ou le tiers, dans le cas d’un envoi à un tiers, refuse de payer le transporteur. Le transporteur garde un droit de rétention général sur tout bien du client en sa possession à l’égard des sommes dues et des dépenses engagées pour tout envoi du client. Si la réclamation en cause n’est pas résolue dans les trente jours suivant la demande de règlement, le transporteur acquiert, sur préavis, le droit de vendre les marchandises, en tout ou en partie, aux enchères publiques ou par vente privée, selon le besoin pour libérer le droit de rétention et appliquer le produit net de cette vente au remboursement des sommes qui lui sont dues.
6.0 NON-LIVRAISON DES MARCHANDISES :
Si les marchandises ne peuvent être livrées et ce, sans faute du transporteur, celui-ci doit immédiatement en aviser l’expéditeur et le destinataire et exiger des instructions sur la façon de disposer des marchandises. Dans l’attente de ces instructions, les marchandises peuvent être entreposées dans l’entrepôt du transporteur, moyennant des frais raisonnables d’entreposage ou, si le transporteur a avisé l’expéditeur de ses intentions, les marchandises peuvent être transportées dans un entrepôt public ou autorisé aux frais de l’expéditeur, sans aucune responsabilité de la part du transporteur, et faire l’objet d’un droit de rétention pour tout frais de transport et autres frais légitimes, y compris des frais raisonnables d’entreposage.
7.0 RETOUR DES MARCHANDISES :
Si le transporteur a donné avis conformément à l’article sur la non-livraison des marchandises et qu’aucune instruction n’a été donnée sur la façon de disposer des marchandises dans les dix jours suivant la date de l’avis, le transporteur peut retourner à l’expéditeur et aux frais de l’expéditeur tous les envois non livrés pour lesquels un tel avis a été donné.
8.0 CUBAGE :
a) Tous les envois sont assujettis à une estimation de leur poids volumétrique :
AÉRIEN :
- 115 pouces cubes = 1 livre
- 1 pied cube = 15 livres
TERRESTRE :
- 139 pouces cubes = 1 livre
- 1 pied cube = 12,4 livres
C’est le poids réel ou le poids volumétrique qui s’applique, selon le plus élevé des deux. La formule retenue pour le calcul du poids volumétrique de chaque article est la suivante :
Poids volumétrique (en pouces)= [(longueur × largeur × hauteur) ÷ 1728] × (15 livres ou 12,4 livres)
b) Les envois qui occupent un espace de 10 pieds ou plus dans une remorque sont visés par des frais pour supplément de poids à raison de 1 000 lb au pied linéaire.
c) Les marchandises sur palette non empilable qui ne peuvent être envoyées en vrac font l’objet de frais pour supplément de hauteur cubique de 96 pouces pour expédition par voie terrestre seulement. Toute palette dépassant 60 pouces fait l’objet de la règle touchant la hauteur cubique de 96 pouces, à savoir que c’est le poids volumétrique calculé ou le poids réel, multiplié par 96 pouces, divisé par la hauteur réelle de la palette, qui s’applique, selon le plus élevé des deux.
9.0 NOUVELLE PESÉE :
a) Tout article unique dont le poids réel est de plus de 100 lb ou toute palette soumise portant la mention « Ne pas séparer » fait l’objet de frais minimaux à raison de 500 livres pour le transport terrestre et de 300 livres pour le transport aérien.
b) TForce Integrated Solutions se réserve le droit de procéder à une nouvelle pesée des envois, même lorsqu’un poids a été déclaré sur le document d’expédition, et de facturer le client en fonction du poids déterminé par cette nouvelle pesée.
10.0
Toute fraction de livre en sus du poids indiqué fait passer au poids immédiatement supérieur.
11.0 RESPONSABILITÉ :
a) En cas de perte ou dommage, la responsabilité se limite à 3,50 $ par livre en fonction du poids réel, jusqu’à concurrence de 500,00 $ par envoi, sous réserve de la déclaration d’une valeur supérieure. Consulter l’annexe A) Tarif des services supplémentaires pour la taxation à la valeur. TForce Integrated Solutions n’assume aucune responsabilité en cas de perte, dommage ou retard des marchandises transportées décrites sur le connaissement, à moins qu’avis donnant le détail de l’origine, de la destination et de la date d’expédition des marchandises avec estimation des coûts de fabrication réclamés pour lesdits perte, dommage ou retard, ne soit soumis par écrit au transporteur initial ou au transporteur livreur dans les soixante (60) jours suivant la livraison des marchandises, ou, en cas de non-livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition, accompagné d’une copie de la facture de fret acquittée. En cas de réclamation pour dommage caché, avis doit être donné au transporteur dans les 24 heures qui suivent l’heure de livraison des marchandises. La même limite de responsabilité s’applique aux conditions du Tarif des services supplémentaires. Si la valeur déclarée dépasse 10 000,00 $, s’adresser au service clientèle pour approbation et instructions spéciales de manutention.
b) TForce Integrated Solutions n’assume aucune responsabilité en cas de préjudice indirect et pénalité découlant de tout retard de livraison ou de non-respect des procédures du destinataire. En aucun cas TForce Integrated Solutions ne peut être tenue responsable de tout dommage, coût ou perte de profit pour le client, propriétaire, expéditeur, destinataire ou autre tiers, découlant de la non-livraison, du retard de livraison, de la perte ou de l’endommagement des marchandises, quelle qu’en soit la cause.
c) Cas de force majeure : Le transporteur ne peut être tenu responsable de tout cas de perte, dommage ou retard aux marchandises décrites dans le connaissement, causé par un cas de force majeure, ennemi public, émeute, grève, défaut ou vice caché des marchandises, acte ou manquement de l’expéditeur, propriétaire ou destinataire, autorité légale, quarantaine ou fait que les marchandises ne sont pas effectivement sous la garde ou sous le contrôle du transporteur.
d) Emballage : Tout emballage insuffisant ou étiquetage non adapté met fin à toute responsabilité du transporteur en cas de perte, dommage ou retard de livraison des marchandises présentées à l’expédition, nonobstant leur acceptation par le transporteur, ses préposés, agents ou agents contractuels.
Le transporteur n’assume aucune responsabilité et refuse toute réclamation en cas de préjudice pouvant découler de la perte, de l’endommagement ou du retard de livraison des marchandises suivantes :
- Verre et céramique
- Articles nécessitant une protection antichocs
- Biens ménagers (effets personnels emballés par des particuliers)
- Antiquités, originaux et autres œuvres d’art, pièces de monnaie de toute dénomination, devises, actes notariés, fourrures, pierres précieuses, bijoux, billets à ordre, titres de transport ou billets de spectacles, documents écrits datés (contrats, offres, propositions), valeurs mobilières et prototypes ou autres objets uniques.
12.0 ARTICLES LIMITÉS/INTERDITS :
- Articles de valeur extraordinaire – objets d’art, bijoux, articles de collection, antiquités
- Espèces, pièces de monnaie, devises, timbres, actions, obligations, traites bancaires et autres effets négociables et quasi-espèces
- Fleurs coupées
- Marchandises dangereuses – Catégorie 1 (sauf 1.4S); Catégorie 7 (sauf UN 2910/2911), déchets contrôlés
- Animaux, oiseaux, insectes vivants
- Denrées périssables – aliments compris (poisson, fruits de mer, viande, volaille – frais ou surgelés)
- Effets personnels
- Plantes vivantes, matières végétales, graines
- Bagages non accompagnés
- Armes à feu
13.0 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET TARIF PRIVILÉGIÉ :
Après réception du contrat de service et tarif, la signature de ce contrat ou la prestation des services de transport par TForce Integrated Solutions équivaut à la conclusion d’un contrat entre TForce Integrated Solutions et le client, dont l’objet est la prestation des services de transport décrits dans ce contrat. La remise d’un envoi à TForce Integrated Solutions par le client constitue son acceptation des conditions du contrat, que ce contrat ait été signé ou non par le client. Si l’expédition commence sans la signature du contrat, le tarif proposé est valable pour une période de trente (30) jours seulement. Passé cette période, un contrat signé est nécessaire pour que ce tarif reste en vigueur.
14.0 RÉSILIATION DU CONTRAT :
L’une ou l’autre des parties a le droit de résilier ce contrat à tout moment, pour quelque raison que se soit, sur préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie.
15.0 LOI APPLICABLE :
Ce contrat est interprété et régi par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario. Les deux parties s’engagent à respecter la compétence des tribunaux de l’Ontario.